Entreprises en difficultés – Redressement et liquidation judiciaire
Les dirigeants d’entreprise ont souvent peur ou honte de reconnaître leurs difficultés économiques et perçoivent le dépôt de bilan comme un échec. Pourtant, les procédures collectives telles que la Sauvegarde, le Redressement judiciaire et la Liquidation judiciaire, de par les nombreuses réformes qui sont intervenues, sont désormais un moyen de protéger l’entreprise tout en garantissant les droits des créanciers.
Le Cabinet d’Avocat de Maître Corentin DELOBEL insiste sur le fait qu’il existe des solutions bien avant ce stade et se propose de vous accompagner à travers ces alternatives. Votre avocat vous assiste déjà en amont, avec le soutien de votre expert-comptable, afin de proposer des solutions amiables à vos créanciers et vous prodigue des conseils sur les dettes à payer en priorité pour maintenir votre activité.
Avant l’intervention d’une procédure collective contraignante, le Cabinet d’Avocat de Maître Corentin DELOBEL est à vos côtés à l’occasion d’une procédure de conciliation, procédure faite auprès du Tribunal de commerce (sans publication) ouverte aux entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, et ne se trouvent pas encore en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Si la procédure que nous effectuons ensemble est acceptée, le juge délégué rend une ordonnance aux termes de laquelle il désigne le conciliateur, définit l’objet de sa mission, sa durée et fixe les conditions de sa rémunération. Le conciliateur désigné vous assistera pour mettre en œuvre les solutions permettant d’assurer la pérennité de l’entreprise. Avec votre accord, le conciliateur, nommé pour 5 mois maximum élabore un protocole d’accord à négocier avec les créanciers de l’entreprise qu’il contactera en vue d’obtenir un rééchelonnement des dettes et/ou la mise en place de financements adaptés.
Le Cabinet d’Avocat de Maître Corentin DELOBEL propose également de mener une procédure visant à obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc par le Tribunal de Commerce. La mission de ce mandataire sera notamment l’échelonnement de vos dettes par la signature d’accords contractuels avec un ou plusieurs de vos créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs).
Le Cabinet d’Avocat de Maître Corentin DELOBEL est en mesure de vous informer sur la saisine de la CCSF (Commission des Chefs des Services Financiers, ancienne COCHEF) qui permet d’obtenir, documents comptables à l’appui, un échelonnement maximum de 24 mois de l’ensemble de vos dettes sociales et fiscales.
Enfin, si la situation économique rend inévitable la procédure de Sauvegarde, le Redressement judiciaire ou la Liquidation judiciaire, le Cabinet d’Avocat de Maître Corentin DELOBEL vous aide pour vous énoncer vos droits dans le cadre de ces différentes procédures, et vous expliquer le déroulement de celles-ci ainsi que vos obligations. A titre d’exemple, nous pourrons ensemble procéder à la contestation des créances déclarées dans le cadre de la procédure par vos créanciers.
Précisions importantes pour vos salariés, Maître Corentin DELOBEL vous informe que les dettes salariales sont payées par le fonds de garanties prévues à cet effet.
Il est également indiqué aux dirigeant cautions des dettes sociales qu’aux termes de l’article L 622-28 alinéa 2 du Code de commerce, “le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans“. En d’autres termes, vous êtes personnellement tranquille durant un certain temps.
En tout état de cause, le Cabinet d’Avocat de Maître Corentin DELOBEL est à votre disposition pour vous aider et vous rassurer si votre entreprise rencontre des difficultés économiques.