Rupture conventionnelle

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Rupture conventionnelle

Que vous soyez salarié ou employeur, la rupture conventionnelle est une solution intéressante lorsque les parties souhaitent mettre amiablement fin au contrat de travail, tout en préservant une certaine sécurité, notamment pour le salarié. La rupture conventionnelle est ainsi une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Attention, elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI) et non, pour les CDD. La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Rupture conventionnelle du contrat de travail Avocat nice

Un tel mode de rupture résulte d’une convention signée par les parties l’employeur et le salarié, selon une certaine procédure à respecter, moins formelle que pour le licenciement. En effet, l’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens où le salarié peut se faire assister pareillement qu’en matière de licenciement.

L’initiative peut être proposé par l’employeur comme par le salarié dont les volontés, en cas d’accord, se rejoignent dans une convention de rupture que le Cabinet d’Avocat de Maître Corentin DELOBEL peut élaborer et aux termes de laquelle sont fixées les conditions de cette rupture, notamment le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié, étant précisé que ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.

Cette convention prévoit également la date de rupture du contrat de travail, qui ne pourra intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative. Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail.

Maître Corentin DELOBEL veille à ce qu’un exemplaire de la convention doit être remis à chacune des parties, employeur et salarié et rappelle aux parties que, sauf accord express, le contrat de travail continue de s’exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d’élaboration et d’homologation de la convention, et jusqu’à la date fixée pour sa rupture.

Afin d’éviter les décisions précipitées, et afin de permettre à chaque partie de mesurer la portée de sa décision, le Cabinet d’Avocat de Maître Corentin DELOBEL, situé à NICE, rappelle que la loi impose un délai minimum de 15 jours entre la signature de la convention et sa transmission à l’autorité administrative pour homologation ou pour autorisation. Les deux parties disposent d’un droit de rétractation qui sera exercé sous la forme d’une lettre adressée en recommandé avec demande d’avis de réception ou par lettre remise à l’autre partie en main propre contre décharge.

Le délai de rétractation mentionné ci-dessus démarre au lendemain de la signature de la convention de rupture et il est important de rappeler que la loi n’impose pas à la partie qui décide de se rétracter de motiver sa décision.

À l’issue de ces 15 jours, la partie la plus diligente ou le Cabinet adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative compétente (DIRECCTE) avec un exemplaire de la convention de rupture. Cette demande doit être formulée au moyen du formulaire réglementaire que le Cabinet d’Avocat de Maître Corentin DELOBEL met à votre disposition.

L’autorité administrative dispose alors d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le Code du travail. Soit la DIRECCTE (Inspection du Travail) valide expressément, soit, à défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.

Le Cabinet d’Avocat de Maître Corentin DELOBEL vous conseille, vous assiste, vous guide et vous accompagne tout au long de cette procédure, s’occupant de l’ensemble des formalités de la rupture conventionnelle qu’elle soit envisagée par l’employeur ou par le salarié.

Maître Corentin DELOBEL rappelle enfin au salarié que la rupture conventionnelle lui permet de prétendre au versement de l’allocation chômage en s’inscrivant auprès de POLE EMPLOI après remise des documents de fin de contrat par l’employeur.