Les Honoraires du Cabinet
Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 régissant notre profession, les honoraires de consultation d’assistance, de conseil, de rédactions d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.
Dans un souci de loyauté, afin de favoriser la transparence, le Cabinet de Maitre Corentin DELOBEL, à NICE, pratique le système de la convention qui détermine tant les modalités de fixation de l’honoraire, que ses modalités de paiement, mais aussi les obligations réciproques de l’avocat et du client.
Les honoraires seront ainsi calculés selon les modalités suivantes :
- Soit un honoraire forfaitaire, fixé en accord avec le client pour une prestation définie, une procédure déterminée en générale. Selon la situation, cet honoraire peut être payé en plusieurs fois et s’étaler tout au long de l’intervention. Les honoraires doivent être intégralement payés avant l’audience de plaidoirie, et une provision sera systématiquement demandée.
- Soit un honoraire au temps passé, lorsqu’il n’y a pas de procédure et que le Cabinet intervient dans le cadre d’une prestation de conseils et/ou de rédactions d’actes extrajudiciaires. Dans cette hypothèse, une provision sera sollicitée couvrant les premières diligences à accomplir, puis les honoraires devront être versés aux différentes étapes, en fonction des diligences accomplies.
- A ces deux types d’honoraires, peut s’ajouter un honoraire pour services rendus qui sera calculé sur les sommes définitives obtenues ou économisés par le client à l’issue d’une procédure de conciliation ou judiciaire, calculé selon un pourcentage fixé à 10% HT.
La première consultation est gratuite dans l’hypothèse où le dossier est confié au Cabinet. A défaut, elle sera facturée au temps passé.
En tout état de cause, un document écrit sera remis et signé par le client, les modalités de fixation des honoraires y étant précisées ainsi que les conditions particulières et l’étendue de la saisine de son conseil.
Pour les personnes disposant de ressources limitées, le Cabinet de Maître Corentin DELOBEL peut intervenir, à NICE, au titre l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies. Vous serez aidé pour remplir le formulaire et informé des pièces à fournir.
Enfin Le Cabinet de Maître Corentin DELOBEL intervient enfin dans le cadre de l’Assurance protection juridique que vous avez éventuellement souscrite (compagnie d’assurance, carte visa, mutuelle…), étant rappelé que vous n’êtes pas tenu de prendre l’avocat qui vous est proposé par l’assurance dans le cadre de votre garantie protection juridique.
Maître Corentin DELOBEL vous explique tout cela à l’occasion du premier rendez-vous.