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La réforme du droit du travail : le texte complet des ordonnances à venir

LE TEXTE DES ORDONNANCES QUI VONT REFORMER LE DROIT DU TRAVAIL     Présenté aujourd’hui à la Presse et d’ores et déjà en cours d’explication pédagogique par le Gouvernement, Maître Corentin DELOBEL, Avocat à NICE, met à votre disposition le texte des ordonnances qui vont aboutir à d’importantes modifications du droit du travail et du

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POINT RAPIDE SUR LES REGLES EN MATIERE DE MUTUELLE DANS L’ENTREPRISE : QUELLES OBLIGATIONS ?

  POINT RAPIDE SUR LES REGLES EN MATIERE DE MUTUELLE DANS L’ENTREPRISE : QUELLES OBLIGATIONS ?       GENERALITES Depuis le 1er janvier 2016 la mise en place d’une mutuelle et d’une prévoyance dans l’entreprise pour les salariés a été rendue obligatoire. Quelle que soit la taille de la structure, un acte juridique qu’il faut pouvoir

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Rappel sur la procédure en délai de paiement en cas d’impossibilité de payer une créance

La procédure visant à obtenir un délai de paiement en cas d’impossibilité de règlement d’une dette     Il est évident que, en principe, le débiteur doit s’acquitter des sommes mise à sa charge par un jugement ou un titre exécutoire, comme,par exemple une ordonnance portant injonction de payer, une condamnation à des dommages et

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LES NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LE LOYER ET LES CHARGES EN MATIERE DE BAIL COMMERCIAL

LES NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LE LOYER ET LES CHARGES EN MATIERE DE BAIL COMMERCIAL   La loi PINEL du 18 juin 2014 a bouleversé le régime des baux commerciaux qui n’avait pas connu de réel changement depuis une quarantaine d’année. Les habitudes étant dures à défaire, malgré la liberté contractuelle qui demeure, il est important

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Le divorce en bref

Le divorce en quelques mots :  Le divorce est une procédure destinée à rompre le lien conjugal unissant deux époux. En France, il existe 4 types de divorce : Le divorce par consentement mutuel (désormais sans juge) Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

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Comment calculer l’indemnité de licenciement et quelles incidences sur vos impôts ?

 Comment calculer votre indemnité de licenciement (et de rupture conventionnelle) ? Lorsqu’un licenciement intervient (hors faute grave privative d’indemnité de licenciement), il est important de savoir quelle sera l’indemnité à laquelle vous pouvez prétendre. Il est d’ailleurs important de rappeler que cette indemnité est le minimum imposé en cas de rupture conventionnelle. Avant de faire

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