Plainte avec constitution de partie civile
l peut sembler insurmontable pour le justiciable de demander que soit reconnue judiciairement sa qualité de victime. Souvent ainsi, soit vous n’osez pas mettre la main dans l’engrenage judiciaire, soit vous vous contentez de déposer plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie.
Pourtant, envisager la constitution de partie civile n’est pas un obstacle insurmontable.
Maître Corentin DELOBEL, avocat à Nice, vous expose ainsi la marche à suivre de manière simple.
A titre liminaire, si en effet la plainte que vous faîtes auprès des services de police est nécessaire et utile lorsqu’il s’agit d’infraction immédiate (vol, agression sexuelle, violences…), elle est parfois insuffisante et inefficace tout simplement parce que votre plainte reste liée à l’appréciation du Procureur de la République qui décide seul de donner suite ou pas. Nous y reviendrons mais il est important de ne pas l’oublier, notamment dans le cadre d’infraction plus complexe comme l’escroquerie, l’abus de confiance, les usurpations d’identité, ou encore les infractions financières, ou tout simplement pour des faits anciens non révélés (atteintes sexuelles surtout).
1/ Principe de la plainte avec constitution de partie civile
La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime (crime ou délit) de saisir directement un juge d’instruction et demander l’ouverture d’une enquête appelée information judiciaire.
Cette plainte déclenche en tout cas une action pénale, l’auteur des faits risquant un procès et des sanctions pénales (peine de prison et/ou amende).
Contrairement au Procureur de la République qui décide de l’opportunité des poursuites, le fait de s’adresser au juge d’instruction permet une appréciation moins politique, plus neutre et attentive quant à l’ouverture d’une enquête.
C’est pourquoi cette plainte se différencie de la plainte à la Police et de la plainte simple au Procureur de la République.
Par ailleurs la plainte avec constitution de partie civile déclenche une action civile qui permet de demander une indemnisation (dommages et intérêts) à l’auteur des faits, ce qui n’est pas le cas des plaintes simples.
2/ Conditions pour porter plainte avec constitution de partie civile
Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, il faut avoir déjà déposé une plainte simple auprès du Procureur de la République et avoir subi un préjudice lié à la commission d’une infraction.
En effet, pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, le plaignant doit avoir personnellement subi un préjudice causé par l’infraction. Ce préjudice peut être une blessure, une maladie, la perte ou la destruction d’un bien, la perte d’une somme d’argent, la mort d’un membre de la famille…
Il est à préciser qu’un mineur ne peut se constituer seul partie civil. Ses parents ou représentant légal doivent le faire en son nom et pour le préjudice subi par le mineur.
L’élément central est le dépôt préalable d’une plainte simple au Procureur de la République.
Il n’est en effet possible de porter plainte avec constitution de partie civile que dans l’hypothèse où une plainte pour les mêmes faits a été classée sans suite. Il faudra alors justifier d’un écrit du Procureur indiquant son refus d’engager des poursuites.
La plainte avec constitution de partie civile sera également possible si une plainte simple a déjà été déposée depuis 3 mois sans qu’aucune suite n’ait été donnée, sans réponse en d’autres termes. Dans ce cas, la production d’un courrier du procureur informant du classement sans suite n’est pas une condition préalable. Toutefois, vous devez détenir la preuve datée de votre dépôt de plainte, c’est à dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal ou l’accusé de réception en cas d’envoi par courrier.
Il est important de souligner que le dépôt préalable d’une plainte simple n’est pas nécessaire en cas de crime (meurtre, viol par exemple) , de délit de presse (injure ou diffamation) ou d’infraction au Code électoral. Un juge peut être saisi directement
Il faut aussi relever que si, à l’occasion de votre plainte simple PREALABLE PROCEDURALE OBLIGATOIRE, vous joignez des éléments probants et que vous vous entourez des services d’un avocat, le Procureur de la République pourra mener l’enquête.
Et si à l’issue de l’enquête, l’auteur des faits se voit renvoyé pour être jugé devant le Tribunal correctionnel, vous pourrez alors vous constituer partie civile et faire des demandes indemnitaires à l’occasion de l’audience de jugement.
Maître Corentin DELOBEL, avocat intervenant en matière pénale, vous assiste dans la rédaction de la plainte simple et évidemment dans le cadre de l’audience qui en découlerait.
3/ Le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par courrier daté et signé, dans lequel figurent simplement :
une déclaration indiquant clairement votre volonté de vous constituer partie civile,
la demande indemnitaire,
votre adresse, en France.
Cela étant, il est préférable de vous faire assister d’un avocat pour la rédaction de cette plainte afin d’y insérer la qualification juridique des faits et d’y apporter tout document utile.
N’hésitez pas à contacter Maître Corentin DELOBEL avocat à Nice, pour une prise de rendez-vous.
Le courrier sera en tout cas adressé en lettre recommandée avec accusé de réception au doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
L’affaire sera ensuite confiée à un juge d’instruction nommément désigné.
Le fait d’être assisté d’un avocat aura l’avantage de permettre à celui-ci d’accéder au dossier (ce que vous ne pouvez si vous êtes seul) et de faire des demandes d’actes au juge d’instruction.
ATTENTION, pour éviter les plaintes abusives ou peu sérieuses, le juge d’instruction demandera au plaignant de verser une somme d’argent, dont il fixe le montant en fonction de ses revenus.
La somme versée est appelée consignation. Elle doit être payée dans un délai fixé par le juge sous peine de voir la plainte rejetée.
Cette somme vient en fait en garantie du paiement d’une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s’avérerait abusive, amende d’une montant ne pouvant excéder 15 000 €.
Dans les autres cas, le consignation est rendue à la fin de l’enquête qu’il y ait ou non un procès.
Votre plainte sera ensuite transmise par le juge d’instruction au procureur pour qu’il donne son avis.
Le procureur, éventuellement après audition du plaignant, peut demander au juge de ne pas prendre en compte la plainte ou d’ouvrir une information judiciaire.
Le juge d’instruction décide SEUL de suivre ou non l’avis du Procureur.
S’il décide d’ouvrir une information judiciaire, l’enquête commence, vous devenez officiellement partie civile.
Il peut aussi rendre une ordonnance de refus d’informer (pas d’infraction pénale ou faits manifestement non commis).
Cela étant, contrairement à la plainte simple au Procureur, si le juge refuse de faire une enquête, vous pouvez alors saisir la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel pour contester cette décision.
Le recours doit être fait dans les 10 jours suivant la notification de l’ordonnance contestée.
Dans le cas où l’information judiciaire est ouverte, le plaignant devient une partie civile et peut demander l’indemnisation de son préjudice à l’auteur des faits.