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Comment se déroule un procès en Cour d’Assises ?

La Cour d’Assises a la compétence de juger des personnes majeures ou mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour crimes (meurtre, viol, vol avec armes…)  Elle est composée de 3 magistrats dont le président de la Cour et 2 assesseurs et de 6 jurés (citoyens tirés au sort sur liste électorale) en 1er instance ou 9

Procédure de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Synthèse pratique sur la procédure de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, mieux connu sous le terme de « plaider coupable » à la française est une procédure simplifiée qui permet de juger rapidement une infraction dont la gravité est moindre et lorsque les faits sont reconnus par le

Plan de déconfinement : de la Phase 1 vers la phase 2 …

Depuis le 11 Mai, La France s’adapte aux mesures  prises par le gouvernement et s’attend à entrer dés le 2 juin  dans la « phase 2 » du plan de déconfinement selon l’évolution de la situation sanitaire de chaque région.

Qu’en est t’il des droits, restrictions, interdictions et devoirs de chacun ?

Chômage partiel

Chômage partiel : Principe et mise en place Prévu par l’article L5122-1 du code du travail, le chômage partiel aussi appelé chômage technique ou activité partielle, est une mesure qui permet à une entreprise rencontrant des difficultés économiques temporaires de réduire partiellement ou totalement l’activité de ses salariés. Ce dispositif, encadré par la loi dite

L’utilité du juge de l’exécution face aux dettes exigibles

L’utilité du juge de l’exécution face aux dettes exigibles Le Juge de l’exécution : un recours utile pour les débiteurs Avant d’évoquer le juge de l’exécution, il est important de rappeler que lorsqu’un débiteur se voit condamné à payer une dette prononcée par une décision judiciaire ou un titre exécutoire (Exemple le plus courant :

Les règles concernant l’effacement du casier judiciaire : la réhabilitation

LES REGLES CONCERNANT L’EFFACEMENT DU CASIER JUDICIAIRE : LA REHABILITATION La question du casier judiciaire, son effacement et la réhabilitation se pose souvent aux personnes qui font l’objet d’une condamnation pénale et qui se trouvent dans l’embarras par rapport à leur emploi, leur formation ou leurs projets professionnelles. En effet, le casier judiciaire d’une personne comporte

Aassurance-vie, ou comment échapper aux contraintes successorales

Aassurance-vie, ou comment échapper aux contraintes successorales Alors que le décès d’un proche quel que soit le degré de parenté est trop souvent l’occasion de discordes familiales mais également synonyme de frais de notaire ou de fiscalité écrasante, l’assurance-vie est à recommander pour les personnes prévoyantes qui veulent organiser de leur vivant le versement d’une

Plainte avec constitution de partie civile

Plainte avec constitution de partie civile l peut sembler insurmontable pour le justiciable de demander que soit reconnue judiciairement sa qualité de victime. Souvent ainsi, soit vous n’osez pas mettre la main dans l’engrenage judiciaire, soit vous vous contentez de déposer plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie. Pourtant, envisager la constitution de

Premières analyses autour de la rupture conventionnelle collective du contrat de travail

La rupture conventionnelle collective du contrat de travail ou RCC Le présent article rédigé par Maître Corentin DELOBEL, a fait l’objet d’une première publication sur le site Village de la Justice. Le présent contenu en est la reproduction. https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-collective-contrat-travail-vers-une-flexibilisation,26984.html A l’heure où une grande entreprise française met en œuvre la très controversée rupture conventionnelle collective

Comment se constituer partie civile lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale ?

Comment se constituer partie civile lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale ? La procédure expliquée simplement     Il peut sembler insurmontable pour le justiciable de demander que soit reconnue judiciairement sa qualité de victime. Souvent ainsi, soit vous n’osez pas mettre la main dans l’engrenage judiciaire, soit vous vous contentez de déposer plainte

Un point sur le permis de conduire à points : La non identification du conducteur et la non dénonciation du conducteur

Un point sur le permis de conduire à points: La non identification du conducteur et la non dénonciation du conducteur ou comment garder ses points   Alors qu’il semble y avoir un développement d’une crainte collective chez le citoyen qui croit que, dans le cadre de la réception d’un avis de contravention suite à un

SARL OU SAS : LA REALITE SUR LES AVANTAGES ET INCONVENIENTS EN MATIERE DE REGIME SOCIAL DES DIRIGEANTS

SARL OU SAS : LA REALITE SUR LES AVANTAGES ET INCONVENIENTS EN MATIERE DE REGIME SOCIAL DES DIRIGEANTS       Alors que la SAS (société par action simplifiée) est à la mode depuis plusieurs années face à la SARL (société à responsabilité limitée), en raison notamment de la non-soumission au RSI, la réalité de l’avantage

Point sur la question de la pension alimentaire (part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant) en cas de séparation des parents

Point sur la question de la pension alimentaire (part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant) en cas de séparation des parents   Maître Corentin DELOBEL, avocat à Nice, rappelle quelques principes en matière de pension alimentaire, aujourd’hui appelée part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants, lorsque les parents se séparent.  

Modèle de déclaration de créance en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur

  Comment faire un déclaration de créance en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur ?                                                                          

La réforme du droit du travail : le texte complet des ordonnances à venir

LE TEXTE DES ORDONNANCES QUI VONT REFORMER LE DROIT DU TRAVAIL     Présenté aujourd’hui à la Presse et d’ores et déjà en cours d’explication pédagogique par le Gouvernement, Maître Corentin DELOBEL, Avocat à NICE, met à votre disposition le texte des ordonnances qui vont aboutir à d’importantes modifications du droit du travail et du

POINT RAPIDE SUR LES REGLES EN MATIERE DE MUTUELLE DANS L’ENTREPRISE : QUELLES OBLIGATIONS ?

  POINT RAPIDE SUR LES REGLES EN MATIERE DE MUTUELLE DANS L’ENTREPRISE : QUELLES OBLIGATIONS ?       GENERALITES Depuis le 1er janvier 2016 la mise en place d’une mutuelle et d’une prévoyance dans l’entreprise pour les salariés a été rendue obligatoire. Quelle que soit la taille de la structure, un acte juridique qu’il faut pouvoir

Rappel sur la procédure en délai de paiement en cas d’impossibilité de payer une créance

La procédure visant à obtenir un délai de paiement en cas d’impossibilité de règlement d’une dette     Il est évident que, en principe, le débiteur doit s’acquitter des sommes mises à sa charge par un jugement ou un titre exécutoire, comme,par exemple une ordonnance portant injonction de payer, une condamnation à des dommages et

LES NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LE LOYER ET LES CHARGES EN MATIERE DE BAIL COMMERCIAL

LES NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LE LOYER ET LES CHARGES EN MATIERE DE BAIL COMMERCIAL   La loi PINEL du 18 juin 2014 a bouleversé le régime des baux commerciaux qui n’avait pas connu de réel changement depuis une quarantaine d’année. Les habitudes étant dures à défaire, malgré la liberté contractuelle qui demeure, il est important

Le divorce en bref

Le divorce en quelques mots :  Le divorce est une procédure destinée à rompre le lien conjugal unissant deux époux. En France, il existe 4 types de divorce : Le divorce par consentement mutuel (désormais sans juge) Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Corentin DELOBEL : Maître et Docteur en Droit

La Thèse de Doctorat de Maître Corentin DELOBEL en libre lecture.   Maître Corentin DELOBEL fait partie de ces rares avocats qui sont titulaires d’un doctorat de droit. Après 5 ans de recherche et de travail, il a ainsi eu l'immense honneur de soutenir sa thèse auprès d'un jury d'exception composé des Professeurs Jean Baptiste

Comment calculer l’indemnité de licenciement et quelles incidences sur vos impôts ? (Mis à jour avec les Ordonnances Macron)

Comment calculer votre indemnité de licenciement (et de rupture conventionnelle) ? La mise à jour tenant compte des ordonnances MACRON est inclusee Lorsqu’un licenciement intervient (hors faute grave privative d’indemnité de licenciement), il est important de savoir quelle sera l’indemnité à laquelle vous pouvez prétendre. Il est d’ailleurs important de rappeler que cette indemnité est

Maître DELOBEL vous accueille dans ses nouveaux locaux

Votre Avocat vous accueille dans ses nouveau locaux. Situé au centre ville, du côté du boulevard Victor Hugo, près de l'Hotel SPLENDID, 6 rue Gounod à NICE, à deux pas de la future ligne du tramway, Maître Corentin DELOBEL vous reçoit dans un cadre chaleureux, dans le respect de la confidentialité. Le Cabinet intervient essentiellement

Nouvelle adresse de votre cabinet d’avocat

Nouvelle adresse de votre cabinet d'avocat Le Cabinet de Maître DELOBEL, a déménagé la nouvelle adresse est désormais 6 rue Gounod 06000 Nice Votre Avocat vous accueille dans ses nouveaux locaux. Situé au centre ville, du côté du boulevard Victor Hugo, près de l’hôtel SPLENDID, 6 rue Gounod à Nice, à deux pas de la

Les enchères pour les novices

 Les enchères pour les novices Les ventes aux enchères au Tribunal sont souvent perçues comme quelque chose d’inaccessible, de cher et de compliqué. Si l’Avocat est obligatoire en la matière et qu’il faut évidemment prendre le temps de visiter le bien et de s’intéresser, comme pour un achat immobilier classique, au prix du marché, les