L’effacement du casier judiciaire

LE REGLES CONCERNANT L’EFFACEMENT DU CASIER JUDICIAIRE : LA REHABILITATION     La question du casier judiciaire, son effacement et la réhabilitation se pose souvent aux personnes qui font l’objet d’une condamnation pénale et qui se trouvent dans l’embarras par rapport à leur emploi, leur formation ou leurs projet professionnelles. En effet, le casier judiciaire d’une

L’assurance vie face aux contraintes successorales

  L’assurance vie, ou comment échapper aux contraintes successorales   Alors que le décès d’un proche quel que soit le degré de parenté est trop souvent l’occasion de discordes familiales mais également synonyme de frais de notaire ou de fiscalité écrasante, l’assurance vie est à recommander pour les personnes prévoyantes qui veulent organiser de leur

L’utilité du juge de l’exécution face aux dettes exigibles

Le Juge de l’exécution : un recours utile pour les débiteurs       Avant d’évoquer le juge de l’exécution, il est important de rappeler que lorsqu’un débiteur se voit condamné à payer une dette prononcée par une décision judiciaire ou un titre exécutoire (Exemple le plus courant : une ordonnance portant injonction de payer

Comment se constituer partie civile lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale ?

Comment se constituer partie civile lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale ? La procédure expliquée simplement     Il peut sembler insurmontable pour le justiciable de demander que soit reconnue judiciairement sa qualité de victime. Souvent ainsi, soit vous n’osez pas mettre la main dans l’engrenage judiciaire, soit vous vous contentez de déposer plainte