Comment faire un déclaration de créance en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur ?
Lorsque le créancier apprend que son débiteur est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, il oublie souvent que la déclaration de créance est un préalable important pour espérer en obtenir un éventuel paiement, ne serait-ce que partiellement.
En effet, il faut se montrer réactif d’entrée avant de réfléchir car le créancier n’a que deux mois à compter de la publication au BODACC de l’existence d’une telle procédure pour déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire, sans quoi, sauf exception procédurale particulière, il ne pourra plus s’en prévaloir et prétendre être sur la liste des créanciers qui seront potentiellement payés selon l’ordre des rangs et de l’actif disponible du débiteur
Avant de sombrer dans le pessimisme ou de se poser des questions, DECLARER sa créance est un préalable INDISPENSABLE !
Voici un modèle de déclaration de créance à reprendre et à compléter selon la situation.
Maître Corentin DELOBEL, avocat d’affaires à Nice, est à votre écoute pour toute précision pour les suites à mener dans le cas où vous êtes confrontés à un redressement ou à une liquidation judiciaire, et de façon générale dans toute problématique ayant attrait au droit des affaires (commerce et sociétés).
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Modèle de déclaration de créance
IDENTIFICATION DU CREANCIER COORDONNEES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE (indiquées sur Infogreffe ou sur le BODACC)
ENVOI EN LETTRE RAR
À …..(Lieu), le …..(Date) :
OBJET : Déclaration de créance à titre chirographaire OU privilégiée (PRECISER)
Au passif du redressement OU de de la liquidation judiciaire de IDENTIFICATION DU DEBITEUR, et à titre chirographaire OU privilégié de la créance (PRECISION INDISPENSABLE)
DEBITEUR :
– Si personne physique : NOM PRENOM, ADRESSE,
– Si personne morale : DENOMONATION, forme, siège, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° …..(RCS), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège.
NB : Si une personne représente le déclarant, cette personne doit être indiqué et agir pour le compte de… , et justifier d’un pouvoir spécial, sauf si c’est un avocat.
POUR UN MONTANT DE …… EUROS
A L’ENCONTRE DE :
– Si personne physique : NOM PRENOM, ADRESSE,
– Si personne morale : DENOMONATION, forme, siège, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° …..(RCS), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège.
Débiteur, qui fait l’objet d’une procédure de redressement OU liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de Commerce OU Grande instance de…. (VILLE) en date du …. Ce jugement a été publié au BODACC le …..(Date) NB : Les créanciers disposent d’un délai de deux mois pour déclarer leur créance. Le point de départ du délai est la publication du jugement d’ouverture au BODACC (C. com., art. R. 622-24). Et vous a désigné à la fonction de mandataire judiciaire.
Cette créance était au jour du jugement d’ouverture, d’un montant de …..(Montant) euros.
Elle se décomposait comme suit :
Montant exigible : …..(Montant) euros – principal …..(Montant) euros – intérêts …..(Montant) euros
Sommes à échoir : …..(Montant) euros. (S’il y a lieu : par exemple pour un leasing ou un crédit bail, ou un prêt). Il est fondamental de le préciser sans quoi il sera impossible de s’en prévaloir par la suite NB : Les intérêts exigibles au jour du jugement d’ouverture doivent être mentionnés. La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Lorsqu’il s’agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d’ouverture (C. com., art. L. 622-25, al. 1er et 2).
– Cette créance est établie par …..(Compléter). EX : FACTURE IMPAYE A DETAILLE
OU
– Cette créance résulte d’une décision de justice rendue le …..(Date), par …..(Compléter). REPENDRE LE DETAIL DE LA DECISION RENDU ANTERIEUREMENT AU REDRESSEMENT OU A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
OU
– Cette créance est l’objet d’un litige soumis à …..(Compléter). DETAILLER PROCEDURE EN COURS ET DEMANDES. Le litige et la procédure doivent être antérieures à l’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté sont : – …..(Modalités de calcul des intérêts) : LEGAUX OU CONTRACTUALISES
Cette créance bénéficie du privilège de …..(Nature du privilège), et est assortie de …..(Nature de la sûreté).
NB : nantissement d’un fonds de commerce, hypothèque… Attention la clause de réserve de propriété n’est pas un privilège mais doit être indiqué si elle existe. La déclaration précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie (C. com., art. L. 622-25, al. 1er, part.).
OU S’il s’agit d’une créance chirographaire, préciser alors que la créance est déclarée à ce titre. Je vous prie de trouver, ci-joint sous bordereau, copie des documents justificatifs. (IMPERATIVEMENT JOINDRE TOUS LES JUSTIFICATIFS en copie, en conservant les originaux).
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception des présentes.
Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de ma considération distinguée.
SIGNATURE
Pièces jointes : – …..(Pièces jointes) |