Synthèse pratique sur la procédure de Comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, mieux connu sous le terme de « plaider coupable » à la française est une procédure simplifiée qui permet de juger rapidement une infraction dont la gravité est moindre et lorsque les faits sont reconnus par le prévenu.
Proposée par le procureur de la république, cette procédure pénale permet à la personne mise en cause d’encourir et même de négocier une peine allégée en échange de la reconnaissance de sa culpabilité.
Issue de la loi du 9 mars 2004, la comparution de reconnaissance préalable ne peut s’appliquer que pour les délits ou infractions n’entrainant pas une peine de prison de plus de 5 ans
Sont exclus de cette procédure, les délits de presse, les délits politiques, les atteintes graves à autrui, les contraventions et les crimes.
La procédure judiciaire de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est surtout utilisée pour traiter rapidement des délits routiers (défaut d’assurance ou de permis, conduite sous emprise d’alcool et/ou stupéfiants) ou des délits simples comme des petits vols.
Cette procédure sera surtout proposée aux prévenus qui n’ont jamais fait l’objet de condamnation et qui ne sont pas en en état de récidive légale
Conditions d’application
- Le prévenu doit être majeur et doit reconnaitre les faits qui lui sont reprochés.
- La personne mise en cause doit être obligatoirement assisté par un avocat.
- La procédure ne peut être initiée que sur proposition du Procureur de la République.
Procédure devant le représentant du Procureur
Apres étude des faits, le procureur informe le prévenu et son avocat des peines envisagées.
Il peut s’agir :
- De peine d’emprisonnement (ne pouvant excéder 3 ans)
- De peine complémentaire (comme une suspension ou un retrait de permis)
- D’amende
Certaines peines peuvent faire, ou non, l’objet d’un sursis.
Dans le cas d’une peine de prison ferme, le procureur doit préciser si la peine est à exécution immédiate ou aménagée (bracelet, semi-liberté…)
En pratique, le quantum de la peine est tel, que la personne condamnée pourra presque systématiquement bénéficier d’un aménagement sans jamais faire de détention.
C’est l’ensemble de ces précisions qui vont permettre à l’avocat d’orienter le choix de son client.
Décision du prévenu
Suite à la proposition de peine faite par le Procureur, le prévenu peut s’entretenir librement avec son avocat avant de faire part de sa décision.
En suivant les conseils et avis de son avocat le prévenu va alors avoir 3 solutions possibles :
- Le prévenu accepte la proposition du procureur, celle-ci est alors soumise au juge (président du tribunal correctionnelle) au cours d’une audience d’homologation pour validation.
- Le prévenu refuse la proposition du procureur, l’affaire sera alors saisie et jugée par le tribunal correctionnel selon la procédure classique.
- Le prévenu demande un délai de réflexion de 10 jours maximum. Dans ce cas, le prévenu peut être présenté devant le juge des libertés et de la détention selon la situation.
L’audience d’homologation
C’est au cours de cette audience qu’un juge du siège (indépendant et objectif) va statuer sur l’affaire.
Dans le cas où le prévenu a accepté la sanction devant le Procureur, il doit obligatoirement passer devant un juge dit « homologateur ».
Après avoir entendu le prévenu et son avocat, le juge peut décider de :
- valider la proposition envisagée par le procureur
- refuser la proposition envisagée par le procureur s’il estime que les peines proposées ne sont pas suffisantes par rapport aux délits ou si le prévenu apporte, lors de l’audience, des éléments nouveaux sur les faits ou sur sa personnalité.
En cas de refus de validation, le juge ne pouvant ni modifier ni compléter la proposition du procureur, l’affaire sera jugée devant le tribunal correctionnel selon la procédure classique.
L’importance du rôle de l’avocat
Face à une procédure judiciaire, un avocat est la personne la plus à même de vous conseiller et de vous défendre avant, pendant et après le jugement.
Ayant l’expérience et une connaissance accrue du terrain, il saura vous accompagner au mieux pour obtenir une peine plus négociable.
En effet, c’est par son expérience, sa connaissance du dossier et les pièces qui vous seront demandé que l’Avocat sera à même de négocier la peine au lieu de simplement être présent pour accepter la peine sans pouvoir la discuter.
Il connait les procédures, il sait quelles preuves apporter pour faire pencher la balance en votre faveur.
Par exemple pour les délits routiers, il sera essentiel de fournir à votre Avocat, peu importe ce que vous en pensiez : une attestation de présence à un stage de sécurité routière, des analyses de sang tous les mois avant l’audience montrant une absence de consommation d’alcool et/ou stupéfiants, un justificatif d’une activité professionnelle, une promesse d’embauche ou un projet de formation, une attestation de suivi médical chez un addictologue ou un psychologue….
En fonction de chaque situation, selon votre situation et à toutes fins utiles, votre avocat vous aidera à rassembler les documents pour prouver votre bonne foi.
Maitre Corentin Delobel, avocat en Droit pénal, se tient à votre disposition pour vous apporter conseils et astuces pour vous permettre de prendre la meilleure décision et plaider au mieux votre cause dans cette procédure de plus en plus répandue.