Comment se déroule un procès en Cour d’Assises ?

La Cour d’Assises a la compétence de juger des personnes majeures ou mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour crimes (meurtre, viol, vol avec armes…) 

Elle est composée de 3 magistrats dont le président de la Cour et 2 assesseurs et de 6 jurés (citoyens tirés au sort sur liste électorale) en 1er instance ou 9 en appel.

La Cour d’Assises peut prononcer des peines allant de peines d’amendes jusqu’à des peines de réclusion criminelle à perpétuité.

Le procès d’assises

Le procès d’assises consiste en une nouvelle instruction complète de l’affaire qui est présentée devant la Cour, celle-ci n’ayant aucune connaissance des faits ni du rapport du juge d’instruction.

L’interrogatoire est précis et poussé tant dans le déroulement des faits qui sont reprochés que dans la personnalité de l’accusé (passé familial, professionnel, judiciaire…) afin que la Cour et les jurés puissent se faire une idée précise des faits et de la situation personnel et particulière de l’accusé.  

Le procès d’assises peut contenir un grand nombre de personnes : chacun, à l’occasion d’une prise de parole, pouvant faire pencher la balance en faveur ou en défaveur de l’accusé.

Sont présents au procès :

  • Le président de la Cour d’Assises et ses assesseurs 
  • Le jury composé des jurés tirés au sort au début du procès 
  • L’avocat général représentant la société (ministère public) 
  • L’accusé et son avocat
  • La victime, la partie civile ou son avocat
  • Le greffier chargé de retranscrire le procès 
  • L’huissier d’audience
  • Des experts, policiers ou gendarmes
  • Quelques témoins. 

Le rôle de chacun

Le président de la Cour d’assises dirige le procès et les débats. 

Il assure le bon déroulé de l’audience afin d’essayer d’établir une vérité et apporter des réponses. 

Il choisit l’ordre de passage des intervenants et présente tous les éléments à charge et à décharge pouvant aider la Cour et les jurés à se faire une opinion la plus juste possible. Il peut prendre toutes mesures nécessaires permettant d’apporter un éclaircissement au procès (nouvelles dépositions, pièces supplémentaires apportées pendant les débats, nouveaux témoignages…) 

Durant tout le déroulement du procès, il s’interdit de porter un jugement pouvant influencer les parties.

A la fin des débats, il dirige également les délibérations de la Cour et du jury jusqu’à la décision finale. 

Le jury, constitué après tirage au sort des jurés non récusés, suit les débats et s’engage à décider avec impartialité sans communiquer avec l’extérieur. Jusqu’aux délibérations, les jurés ne doivent pas manifester leurs opinions sur l’affaire en cours.

L’avocat général représente la société, il est là pour faire appliquer la loi et a la responsabilité de porter l’accusation ou requérir l’acquittement. 

Il possède une copie de tous les éléments de l’enquête et a la possibilité de poser toutes les questions qu’il jugera utile et nécessaire aux différentes parties (témoins, accusé, victime) pour fonder son jugement final.

La victime vient ici demander réparation du préjudice subit. Elle n’a pas l’obligation d’avoir un avocat. 

L’accusé est la personne mis en cause dans l’affaire. Le déroulé du procès va s’articuler autour des faits qui lui sont reprochés, pour en connaitre les circonstances précises mais également autour de sa vie afin de comprendre et de connaitre au mieux sa personnalité. 

Le procès d’assises a cette particularité de ne pas juger que des faits mais aussi la personne en elle-même.

L’accusé, jusqu’au verdict final, bénéficie de la « présomption d’innocence ».

L’accusé doit obligatoirement être représenté par un avocat

Le déroulé du procès d’assises

L’audience est – en principe – publique, tout le monde peut assister au procès, sauf lorsque celui-ci a été ordonné à huis-clos (si la publicité est estimée dangereuse pour l’ordre ou les mœurs).

Le président de la Cour, vérifie l’identité de l’accusé et l’informe de ses droits à bénéficier d’un interprète si besoin et à garder le silence pendant les débats.  
Si l’accusé n’est pas assisté d’un avocat, il lui en désigne un d’office. 

Les auditions 

  • Le président présente les faits d’accusation et dirige le procès en donnant, tour à tour la parole aux intervenants.
  • S’ensuivent les différentes auditions (enquêteurs, experts, témoins, victime) et débats pendant lesquels les juges, les jurés, l’avocat général, les avocats de l’accusé et de la victime peuvent intervenir pour poser des questions.
  • A la fin des débats, la victime et son avocat sont entendues. Cette plaidoirie intervient en premier et le rôle de l’avocat est ici de venir demander réparation du préjudice causé à la victime.
  • L’avocat général, après avoir rappelé les éléments importants du procès pour démontrer sa conviction, va prononcer la peine demandée à l’encontre de l’accusé. 

« La parole est à la défense »

Une fois les réquisitions de l’avocat général énoncées, c’est au tour de l’avocat de la défense de faire sa plaidoirie.

Bien qu’il intervienne tout au long du procès pour contester des preuves ou des dires autours des auditions et convaincre de sa version, l’avocat de l’accusé vient en fin de procès plaider la cause de son client. Il reprend à son tour tous les éléments importants du dossier pour tenter d’alléger les charges retenues et les peines encourues. 

Fin des débats, délibération et verdict

Pour clôturer les débats, le président propose à l’accusé de s’exprimer une dernière fois s’il le souhaite avant que la Cour et les jurés ne se retirent pour délibérer. 

Le délibéré (la décision de la Cour) peut prendre plusieurs heures. L’arrêt est prononcé en audience publique par le président de la Cour et peut être un arrêt d’acquittement, d’exemption de peine ou de condamnation.

L’accusé dispose de 10 jours calendaires pour faire appel de la décision.

L’avocat de la défense joue un rôle primordial dans le déroulé du procès d’assises, il accompagne, conseille et défend son client dans toutes les accusations qui lui sont reprochées. 

Maitre Delobel est disponible et compétent pour ce type de plaidoirie. 

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