Rappel sur la procédure en délai de paiement en cas d’impossibilité de payer une créance
La procédure visant à obtenir un délai de paiement en cas d’impossibilité de règlement d’une dette Il est évident que, en principe, le débiteur doit s’acquitter des sommes mises à sa charge par un jugement ou un titre exécutoire, comme,par exemple une ordonnance portant injonction de payer, une condamnation à des dommages et
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