Comment se déroule un procès en Cour d’Assises ?
La Cour d’Assises a la compétence de juger des personnes majeures ou mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour crimes (meurtre, viol, vol avec armes…) Elle est composée de 3 magistrats dont le président de la Cour et 2 assesseurs et de 6 jurés (citoyens tirés au sort sur liste électorale) en 1er instance ou 9
Read More...