Le divorce en bref

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Le divorce en bref

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Le divorce en quelques mots : 

Le divorce est une procédure destinée à rompre le lien conjugal unissant deux époux.

En France, il existe 4 types de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel (désormais sans juge)
  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Le divorce pour faute

La représentation par avocat est obligatoire et seul le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance est compétent pour prononcer le divorce des époux.

Maître DELOBEL, Avocat à NICE, vous conseille, vous assiste et vous accompagne dans le cadre de cette procédure.

http://avocat-nice-corentin-delobel.fr/maitre-corentin-delobel-avocat-au-barreau-de-nice/

I –  LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (NOUVELLE FORMULE)

Avocat divorce Nice

Seuls les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences pourront choisir ce divorce par consentement mutuel.

Avant de choisir ce divorce en signant un acte d’avocat, il faudra vous interroger :

Suis-je d’accord pour divorcer ?

Je suis marié(e) sous le régime de la communauté, nous sommes propriétaire d’une maison, que va devenir ce bien commun : je le garde, il le garde, nous le gardons en indivision ou nous le vendons ?

Nous avons deux enfants en bas âge, quelle résidence, chez la mère, chez le père, en alternance ?

La pension alimentaire pour les enfants, Monsieur en versera une ou ce sera Madame ou ce sera un partage des frais ?

Madame bénéficie de revenus moins importants que Monsieur, le mariage a duré depuis 15 ans, est-ce que Madame vous sollicitez une prestation compensatoire ?

Quelles sont les démarches à suivre pour divorcer par consentement mutuel avec avocats ?

  • La première démarche est de prendre rendez-vous avec un avocat.

Attention, vous ne pourrez plus choisir le même avocat, chacun des époux devra se faire conseiller et assister par un avocat.

Maître Corentin DELOBEL répond à toute vos questions, n’hésitez pas à prendre rendez-vous. 

Vous devrez donc prendre chacun rendez-vous avec un avocat différent.

  • Les avocats se rapprocheront, des rendez-vous à 4 (les deux époux et les deux avocats) pourront avoir lieu pour finaliser les actes.
  • les actes seront rédigés par les avocats ( article 229-1) : Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.
  • Si un enfant est issu du mariage, il devra être informé par ses parents du droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

Pour les enfants qui sont dotés d’un discernement, un formulaire devra être rempli et signé, formulaire qui est le suivant (arrêté du 28 décembre 2016) :

Je m’appelle [prénoms et nom], Je suis né(e) le [date de naissance]
Je suis informé(e) que j’ai le droit d’être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l’organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer.
Je suis informé(e) que j’ai le droit d’être assisté(e) d’un avocat.
Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu’il sera rendu compte de cette audition à mes parents.
J’ai compris que, suite à ma demande, un juge sera saisi du divorce de mes parents.
Je souhaite être entendu(e) :
OUI NON
Date
Signature de l’enfant

  • Une fois les actes rédigés, l’article 229-4 du Code civil dispose :

« L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception. La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine. »

Chaque époux bénéficie donc d’un délai de réflexion de 15 jours de réflexion à compter de la réception du projet de convention,

  • Une fois ce délai passé , les actes sont signés par les avocats et les époux ensemble (article 1145 du code de procédure civile). Ces actes pourront être signés par la voie électronique via la plateforme e-barreau.
  • Dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention, la convention de divorce accompagnée le cas échéant du formulaire d’information complété par le (ou les) mineurs, est transmise au notaire, à la requête des parties par l’avocat le plus diligent (article 1146 du code de procédure civile)
  • Et enfin, le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes (article 1146 alinéa 3 du code de procédure civile)
  • Il remettra une attestation de dépôt qui permettra aux avocats des parties de transcrire le divorce en marge des actes de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux (article 1147 du code de procédure civile)

Doit-on se présenter devant le notaire pour l’enregistrement de l’acte ?

Non, comme le précise bien l’article 229-1 du Code civil : le simple dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

En outre, le décret qui modifie l’article 1145 du code de procédure civile est clair également :

« la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires.

(…) Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, le cas échéant, de ses annexes et revêtu des quatre signatures.

Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d’un notaire.

Le cas échéant, un quatrième original est établi dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l’enregistrement »

L’article 1146 du code de procédure civile ajoute :

« La convention et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l’avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature de la convention »

Comme l’a justement précisé le Ministre de la Justice, le rôle du notaire est très limité puisque ce sont les avocats qui se trouvent au cœur de ce nouveau divorce, ils sont les garants de l’équilibre de l’acte sous signature privée qu’ils ont contresignés.

Le notaire selon le communiqué de presse du Ministre de la Justice :

Le notaire ne remplace pas le juge, il ne contrôle pas 
le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, 
ces missions étant assurées par les avocats.

Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui. Le notaire vérifie en revanche le respect des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétractation de 15 jours.

Y a-t-il un notaire territorialement compétent pour recevoir le dépôt de l’acte sous signature privé contresigné par les avocats ?

Les textes ne mentionnent aucune compétence territoriale, les avocats pourront choisir n’importe quel notaire dans la France entière.

Combien de temps va durer ce nouveau divorce ?

Il ne durera pas aussi longtemps que l’ancien divorce par consentement mutuel judiciaire.

Cependant, contrairement à ce que l’on peut lire et entendre, ce divorce ne durera pas 15 jours.

Les 15 jours correspondent au temps de réflexion des époux pour accepter la convention de divorce rédigée par les avocats.

En aucun cas, les époux ne seront divorcés en 15 jours.

Ceux qui annoncent ce délai méconnaissent le travail des avocats qui consiste à trouver le meilleur équilibre pour les époux.

Quand il s’agit de trouver un équilibre, il faut se rencontrer, se parler, négocier, examiner tous les points qui pourraient faire l’objet d’un conflit ultérieur pour justement l’éviter, éviter de venir débattre devant le juge quelques mois après ce divorce par consentement mutuel.

Ceci peut prendre du temps et certainement pas deux jours.

De même, qu’il faudra pour les avocats rédiger un acte qui ne sera plus homologué par un juge mais simplement déposé et enregistré par un notaire.

Cet acte devra être rédigé avec soins pour éviter toute contestation ultérieure.

De plus cette « procédure » est nouvelle, il ne faut pas que les futurs époux s’attendent à une rapidité pour l’instant, les avocats et les notaires ayant été pris un peu de cours, le décret d’application a été publié en pleine trêve des confiseurs le 28 décembre 2016 soit 4 jours avant l’application de la loi.

En clair, il faudra laisser quelques jours aux avocats pour qu’ils puissent bien étudier les textes et mettre en place des actes sous seing privés précis et sécurisés.

Quel sera le coût d’un tel divorce ?

Des honoraires aux avocats devront être payés aux avocats.

Ces honoraires dépendront de beaucoup d ’éléments, s’il y a beaucoup de points à examiner dans le cadre de ce divorce : la résidence des enfants, une prestation compensatoire, des biens à liquider… le temps de travail des avocats ne sera pas le même que pour un divorce d’époux mariés depuis 6 mois, sans enfants et sans biens.

Il est certain qu’un divorce plus complexe sera plus onéreux.

Maître Corentin DELOBEL, Avocat à NICE, afin de veiller à la transparence, établira dès le départ avec vous une convention d’honoraires claire et précise de manière à vous rassuré sur le coût sans surprise.

S’ajoutent aux honoraires d’avocat, un droit d’enregistrement de 50 euros.

Certains notaires précisent qu’un droit d’enregistrement complémentaire de 125 euros devra être ajouté mais la loi comme le décret ne le mentionnent pas.

De même qu’il n’est pas précisé si ce droit d’enregistrement est soumis à la TVA ou non auquel cas ce ne serait pas 50 euros mais 60 euros (avec une TVA de 20%),

En conclusion, ce divorce ne sera pas aussi onéreux qu’un divorce conflictuel car il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, divorce moins long et moins complexe qu’un divorce pour faute notamment.

Maître Corentin DELOBEL est ainsi à votre disposition pour toute précision.

http://avocat-nice-corentin-delobel.fr/contact/

 

II – LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

Avocat divorce Nice

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux.

Maître Corentin DELOBEL intervient également à votre défense dans cette hypothèse.

Les époux doivent ainsi accepter le principe de la rupture de leur mariage sans prendre en considération les raisons qui ont justifiées cette séparation, l’acceptation donnée par l’époux n’est pas susceptible de rétractation.

Le Juge aux Affaires Familiales prononcera ce divorce lorsqu’il sera convaincu que chacun des époux a donné librement son accord.

III – LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

 

Avocat divorce Nice

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement rompu.

La condition essentielle de ce divorce est, que lors de la demande en divorce, les époux vivent séparément depuis plus de deux ans, et ce même si l’un des époux s’oppose au divorce.

Maître Corentin est à votre écoute, et vous accueille dans ses locaux pour  répondre à vos questions.

IV – LE DIVORCE POUR FAUTE

 

Avocat divorce Nice

Maître Corentin DELOBEL, Avocat à NICE, vous accompagne enfin dans le cas d’un divorce pour faute qui peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint n’a pas respecté ses devoirs et obligations résultant du mariage et ce de façon grave ou renouvelée.

Ce comportement doit rendre intolérable le maintien de la vie commune.

La réconciliation des époux intervenue depuis les fautes reprochées empêche de les invoquer comme cause de divorce.

Une demande en divorce pourra ainsi être déposée auprès du Juge aux Affaires Familiales en justifiant de nouveaux faits survenus ou découverts depuis la réconciliation des époux.

Les faits anciens pourront également être invoqués pour renforcer cette nouvelle demande en divorce pour faute.

Toutefois, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation lorsque ce n’est que dans le seul besoin de l’éducation des enfants ou d’un effort de conciliation.

V – LA PROCEDURE DE DIVORCE : COMMENT DIVORCER

 

Avocat divorce Nice

La procédure de divorce, en dehors du consentement mutuel, se déroule en deux phases durant lesquelles Maître DELOBEL est présent à vos côtés.

L’époux qui forme une demande en divorce doit présenter, par l’intermédiaire obligatoire d’un avocat, une requête au Juge aux Affaires Familiales, sans indiquer les raisons du divorce.

Lors de l’audience dite de « tentative de conciliation », le Juge aux Affaires Familiales s’entretiendra personnellement avec chacun des époux séparément avant de les réunir en sa présence pour s’assurer de leur volonté ou non de divorcer et des conséquences de leur divorce.

Les avocats sont ensuite appelés à assister les époux lors de cet entretien, Maître Corentin DELOBEL veillant toujours à défendre vos intérêts.

Le juge ordonnera, s’il y a lieu, les mesures provisoires applicables durant toute la procédure de divorce : autorisation des époux de résider séparément, attribution à l’un des époux du domicile conjugal, octroi d’une pension alimentaire à l’un des époux, résidence habituelle des enfants, droit de visite et d’hébergement au profit de l’un des parents.

A l’issue de cette audience, le Juge aux Affaires Familiales rendra une « Ordonnance de non conciliation », couramment appelée l’ONC.

La seconde phase de la procédure de divorce d’une durée beaucoup plus longue débute par une assignation en divorce remise à l’un des deux époux par un Huissier de Justice et ce, à la demande de l’avocat de l’autre époux.

A l’issue de cette phase, le Juge aux Affaires Familiales prononcera le divorce et fixera toutes les conséquences de celui-ci, la liquidation de la communauté se faisant ensuite devant un notaire.

Contactez nous si vous avez des questions, la première consultation est offerte.

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