Premières analyses autour de la rupture conventionnelle collective du contrat de travail

La rupture conventionnelle collective du contrat de travail ou RCC       Le présent article rédigé par Maître Corentin DELOBEL, a fait l’objet d’une première publication sur le site Village de la Justice. Le présent contenu en est la reproduction. https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-collective-contrat-travail-vers-une-flexibilisation,26984.html A l’heure où une grande entreprise française met en œuvre la très controversée

Comment se constituer partie civile lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale ?

Comment se constituer partie civile lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale ? La procédure expliquée simplement     Il peut sembler insurmontable pour le justiciable de demander que soit reconnue judiciairement sa qualité de victime. Souvent ainsi, soit vous n’osez pas mettre la main dans l’engrenage judiciaire, soit vous vous contentez de déposer plainte

Un point sur le permis de conduire à points : La non identification du conducteur et la non dénonciation du conducteur

Un point sur le permis de conduire à points: La non identification du conducteur et la non dénonciation du conducteur ou comment garder ses points   Alors qu’il semble y avoir un développement d’une crainte collective chez le citoyen qui croit que, dans le cadre de la réception d’un avis de contravention suite à un

SARL OU SAS : LA REALITE SUR LES AVANTAGES ET INCONVENIENTS EN MATIERE DE REGIME SOCIAL DES DIRIGEANTS

SARL OU SAS : LA REALITE SUR LES AVANTAGES ET INCONVENIENTS EN MATIERE DE REGIME SOCIAL DES DIRIGEANTS       Alors que la SAS (société par action simplifiée) est à la mode depuis plusieurs années face à la SARL (société à responsabilité limitée), en raison notamment de la non-soumission au RSI, la réalité de l’avantage

Point sur la question de la pension alimentaire (part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant) en cas de séparation des parents

Point sur la question de la pension alimentaire (part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant) en cas de séparation des parents   Maître Corentin DELOBEL, Avocat à NICE, rappelle quelques principes en matière de pension alimentaire, aujourd’hui appelée part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants, lorsque les parents se séparent.  

POINT RAPIDE SUR LES REGLES EN MATIERE DE MUTUELLE DANS L’ENTREPRISE : QUELLES OBLIGATIONS ?

  POINT RAPIDE SUR LES REGLES EN MATIERE DE MUTUELLE DANS L’ENTREPRISE : QUELLES OBLIGATIONS ?       GENERALITES Depuis le 1er janvier 2016 la mise en place d’une mutuelle et d’une prévoyance dans l’entreprise pour les salariés a été rendue obligatoire. Quelle que soit la taille de la structure, un acte juridique qu’il faut pouvoir

Rappel sur la procédure en délai de paiement en cas d’impossibilité de payer une créance

La procédure visant à obtenir un délai de paiement en cas d’impossibilité de règlement d’une dette     Il est évident que, en principe, le débiteur doit s’acquitter des sommes mise à sa charge par un jugement ou un titre exécutoire, comme,par exemple une ordonnance portant injonction de payer, une condamnation à des dommages et

LES NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LE LOYER ET LES CHARGES EN MATIERE DE BAIL COMMERCIAL

LES NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LE LOYER ET LES CHARGES EN MATIERE DE BAIL COMMERCIAL   La loi PINEL du 18 juin 2014 a bouleversé le régime des baux commerciaux qui n’avait pas connu de réel changement depuis une quarantaine d’année. Les habitudes étant dures à défaire, malgré la liberté contractuelle qui demeure, il est important

Le divorce en bref

Le divorce en quelques mots :  Le divorce est une procédure destinée à rompre le lien conjugal unissant deux époux. En France, il existe 4 types de divorce : Le divorce par consentement mutuel (désormais sans juge) Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Le divorce pour altération définitive du lien conjugal