Les règles concernant l’effacement du casier judiciaire : la réhabilitation

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LES REGLES CONCERNANT L’EFFACEMENT DU CASIER JUDICIAIRE : LA REHABILITATION

La question du casier judiciaire, son effacement et la réhabilitation se pose souvent aux personnes qui font l’objet d’une condamnation pénale et qui se trouvent dans l’embarras par rapport à leur emploi, leur formation ou leurs projets professionnelles.

En effet, le casier judiciaire d’une personne comporte l’ensemble des condamnations pénales prononcées par un juge à son encontre. Il peut être effacé dans certaines circonstances.

Evidemment ce problème se pose plus particulièrement pour les individus peu habitués aux tribunaux et qui ont fauté exceptionnellement, mais le problème peut aussi se poser aux condamnés plus réguliers qui souhaitent une réinsertion.

Pour résumer, il existe 3 bulletins de casier judiciaire en France :

  • Le bulletin B1 ou n° 1 est accessible aux autorités de police et aux autorités judiciaires, c’est le casier le plus complet. Il comprend toutes les décisions concernant l’intéressé.
  • Le bulletin B2 ou n° 2 est accessible à l’Administration et à certains organismes. Il est à fournir pour accéder à certains emplois, ou pour obtenir certains agréments ou certaines distinctions honorifiques. Il contient les mêmes mentions que le bulletin n° 1, à l’exception de certaines décisions (décisions contre les mineurs, contraventions, dispenses de peine, compositions pénales, etc.).
  • Le bulletin B3 ou n° 3, quant à lui, est accessible à la personne concernée. Elle contient les peines les plus graves et pas forcément l’ensemble des mentions du B2. C’est pourquoi le B3 est souvent vierge même si vous avez des antécédents.

Et justement, compte tenu des fonctions du casier judiciaire, la loi prévoit une durée d’inscription des mentions qui y figurent. Cette durée varie selon les bulletins du casier judiciaire.

  • L’effacement du bulletin n°1 : un cas compliqué

Concernant l’effacement du bulletin n° 1 du casier judiciaire (B1), c’est le plus convoité car il fait disparaître toute mention figurant dans votre casier judiciaire : une fois ces délais passés, même les juges ne peuvent plus avoir accès à vos antécédents judiciaires.

Evidemment l’effacement du bulletin n° 1 entraîne l’effacement de toutes les mentions des bulletins n° 2 et n° 3.

Les règles applicables sont strictes car ce casier est justement accessible uniquement par la police et les autorités judiciaires. De la sorte tout ne s’efface pas…

Evidemment en cas d’amnistie, toute inscription au casier judiciaire est supprimée ;

Sinon, sont automatiquement effacées du B1 après un délai de 3 ans :

  • Les condamnations prononcées pour contraventions de police ;
  • Les déclarations de culpabilité avec dispense de peine :

Exemple : le tribunal correctionnel a prononcé une dispense de peine le 1er janvier 2016 à votre encontre et le procureur n’a pas interjeté appel de cette décision. La décision est considérée définitive à l’expiration du délai d’appel du procureur qui est de 20 jours, soit le 20 janvier 2016. Le 20 janvier 2019, la condamnation sera automatiquement retirée de votre casier judiciaire.

  • Les sanctions ou mesures éducatives prononcées contre des mineurs, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation ;
  • Les compositions pénales exécutées, sauf en cas de nouvelle condamnation ou composition pendant ce délai ;

Après un délai de 4 ans seront aussi automatiquement effacées du bulletin n°1, les condamnations prononcées pour contraventions de police, dont la récidive constitue un délit.

Au bout de 5 ans, sera effacés du B1 :

Effacement après un délai de 5 ans

  • Les jugements prononçant la liquidation judiciaire ;
  • Les faillites personnelles ou interdictions de gérer de moins de 5 ans (B1et B2), sachant que pour les interdictions de gérer de plus de 5 ans, l’effacement est automatique à la fin de l’interdiction ;

Les autres condamnations figureront toujours au bulletin n°1 de votre casier judiciaire.

Dans tous les bulletins, les mentions de votre casier judiciaire quelles qu’elles soient sont automatiquement effacées quarante ans après la dernière condamnation

L’effacement des condamnations intervient également automatiquement au décès du condamné ou au plus tard lorsqu’il a atteint l’âge de cent vingt ans.

  • La réhabilitation légale : l’effacement automatique des bulletins n° 2 et 3

Plus intéressant car ces bulletins sont susceptibles d’avoir un impact direct sur votre vie personnelle et professionnelle, Il existe de délais d’effacement automatiques, appelés les délais de réhabilitation légale

Fort heureusement, la réhabilitation légale intervient automatiquement après l’écoulement d’un certain temps. L’effacement intervient à l’expiration d’un délai qui varie selon les condamnations EXECUTEES :

  • 3 ans si vous avez été condamné à une amende ou à des jours-amendes,
  • 5 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 1 an maximum ou à une peine alternative (emprisonnement assorti du sursis simple, du sursis avec mise à l’épreuve, d’un travail d’intérêt général, interdiction de séjour, interdiction du territoire, sanction-réparation) ;
  • 10 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou si vous avez été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement le total ne dépassant pas 5 ans.

En revanche toute nouvelle condamnation quelle qu’elle soit qui interviendrait dans ce délai retarde la réhabilitation, et peut même l’empêcher finalement.

C’est pourquoi il est important de savoir à partir de quand courent les délais de la réhabilitation ?

Si vous avez exécuté votre peine, ces délais courent à compter du jour où vous avez payé votre amende, effectué votre dernier jour de détention ou accompli vos heures de travail d’intérêt général…

Par exemple si vous avez été condamné le 31 mars 2017 à une peine d’amende, et vous avez payé votre amende le 15 mai 2017. La condamnation sera automatiquement retirée du casier judiciaire 3 ans après le paiement de l’amende, soit le 15 mai 2020.

Cela vaut aussi pour les peines de prison y compris avec sursis, la date d’exécution étant la fin du sursis.

Si vous n’avez pas exécuté votre peine, le délai de réhabilitation court à compter de la prescription de la peine, c’est-à-dire à partir du moment où l’on ne pourra plus vous forcer à effectuer votre peine de prison ou à payer votre amende.

Il est rappelé que pour les contraventions, la peine est prescrite 3 ans après que la condamnation sera devenue définitive, pour les délits, la prescription est de 6 ans, pour les crimes, elle est de 20 ans.

Ainsi, si vous avez été condamné le 1er janvier 2012 à une peine de prison et qu’aucune des parties n’a fait appel de la décision. celle-ci est définitive à partir de l’expiration du délai d’appel de 20 jours du procureur de la République, soit le 20 janvier 2012. Dans ce cas, la peine ne sera prescrite qu’à partir du 20 janvier 2017 et le délai de la réhabilitation ne commencera à courir qu’à partir de cette date. La peine ne sera donc réhabilitée qu’à compter du 20 janvier 2020.

Il est important de rappeler que l’effacement du bulletin n° 2 emporte automatiquement l’effacement du bulletin n° 3 et des interdictions, déchéances ou incapacités résultant de la condamnation.

En revanche, n’oubliez pas que les condamnations continuent de figurer au bulletin n°1 du casier judiciaire et restent donc accessibles aux autorités judiciaires, qui peuvent les prendre en compte si vous commettez une nouvelle infraction.

Cela tombe sous le sens, mais les délais d’effacement et de réhabilitation sont plus longs pour les récidivistes.

Ainsi, si vous avez été condamné à plusieurs peines pour des faits commis en état de récidive légale (c’est-à-dire dans les 5ans suivant votre précédente condamnation et même si les faits sont différents), les délais de la réhabilitation sont doublés et atteignent même 20 ans si vous avez été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement dont le total n’excède pas 5 ans

Au pire des cas, comme pour le B1, il est rappelé que toutes les condamnations pénales sont effacées de l’ensemble des bulletins du casier judiciaire 40 ans après la dernière condamnation (sauf pour les crimes contre l’humanité), ou au plus tard aux 120 ans de l’intéressé ou à son décès.

  • Votre avocat peut demander l’effacement anticipé d’un casier judiciaire

L’effacement anticipé des articles 702-1, 703 et 775-1 du Code de procédure pénale concerne uniquement les inscriptions au bulletin n° 2, au bulletin n° 3, mais pas celles au bulletin n° 1, qui ne sont effacées qu’en cas de réhabilitation judiciaire.

Il faut également savoir que pour les mineurs et les majeurs de moins de 21 ans, l’avocat peut aussi demander l’effacement complet de leur casier judiciaire (y compris B1) pour les condamnations prononcées avant leurs 21 ans.

En tout état de cause, la demande de désinscription d’une inscription au bulletin n° 2 peut être formulée 6 mois après la condamnation par requête spéciale adressée au procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la dernière condamnation.

N’hésitez pas à contacter Maître Corentin DELOBEL avocat à Nice, pour constituer une telle requête

Attention, il ne suffit pas de demander, encore faut-il pouvoir justifier de ce retrait anticipé.

Il faut pouvoir prouver que l’inscription porte un important préjudice professionnel ou personnel, ce qui supposera que vous remettiez à votre avocat tous les éléments et documents pour étayer la demande.

Le Procureur étudiera ainsi le dossier et pourra au besoin ordonner une enquête.

Ensuite, la demande sera adressée au tribunal ou à la cour, qui convoquera l’intéressé en chambre du conseil (sans public).

La décision rendue est susceptible d’appel ou de pourvoi en cassation.

Enfin, il est important de préciser que, le jour de l’audience, avant d’être jugé, dans le cadre de la procédure, votre avocat peut demander que la condamnation ne soit pas inscrite à son casier judiciaire (concernant le bulletin n° 2). La demande doit être justifiée et motivée (pour des raisons professionnelles le plus souvent).

Maître Corentin DELOBEL le fait systématiquement pour ses clients lorsque la dispense d’inscription est justifiée.

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