L’utilité du juge de l’exécution face aux dettes exigibles

L’utilité du juge de l’exécution face aux dettes exigibles

Le Juge de l’exécution : un recours utile pour les débiteurs
Avant d’évoquer le juge de l’exécution, il est important de rappeler que lorsqu’un débiteur se voit condamné à payer une dette prononcée par une décision judiciaire ou un titre exécutoire (Exemple le plus courant : une ordonnance portant injonction de payer ou une saisie attribution sur un compte bancaire), ce n’est pas la fin si des difficultés financières existent et que la dette ne peut pas être payée en totalité.

Il est important d’avoir une chose à l’esprit : les sociétés de recouvrement de crédit qui vous harcèlent et vous menacent n’ont aucun pouvoir de vous contraindre à payer une dette !!! Ne vous inquiétez pas et n’hésitez donc pas à les envoyer se faire voir….

En résumé, seul un titre exécutoire, c’est à dire une décision de justice peut servir de base au recouvrement forcé d’une dette (sauf pour les dettes fiscales).

Donc les mises en demeure des huissiers ou la pression de certains huissiers n’ont pas de valeur contraignante.

En revanche lorsqu’un huissier vous signifie une décision de justice et l’accompagne d’un acte de recouvrement tel qu’une saisie sur salaire ou saisie de vos comptes bancaires, il y a lieu à se montrer plus rigoureux car cela implique l’existence d’un titre exécutoire qui permet au créancier d’obtenir le remboursement forcé de la dette que vous avez à son profit.

N’hésitez pas à contacter Maître Corentin DELOBEL avocat à Nice, pour une prise de rendez-vous si vous recevez des documents concernant le remboursement d’une dette.

Pour autant, lorsque vous recevez de tels actes d’huissier, ne tardez pas à vous inquiéter, car les délais d’action pour contester et éviter la saisie est relativement bref (un mois en principe).
En tout cas, il ne faut pas pour autant croire que tout est perdu. Certes la dette existe et devra être payée, mais il est possible de gagner du temps et d’obtenir des délais de paiement. C’est là tout l’intérêt de la procédure devant le juge de l’exécution.
Le juge de l’exécution, est un juge unique (même s’il peut renvoyer l’affaire à la formation collégiale). Sa compétence prévue dans le Code de l’Organisation Judiciaire (articles L 213-5, 6 et 7) est de connaître de manière exclusive toutes les difficultés relatives aux titres exécutoires et à toutes les procédures découlant d’une procédure d’exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit. Il a aussi le pouvoir d’ordonner une astreinte.

L’avantage est que même si votre créancier est éloigné de vous (ce qui est souvent le cas), le principe est que vous pouvez saisir le Juge de l’exécution du tribunal du lieu où vous demeurez, ou celui du lieu d’exécution de la mesure. La décision relève du choix du demandeur. Ces règles sont d’ordre public. (art R121-2 code des procédures civiles d’exécution.)

L’avocat n’est pas obligatoire, mais vu que la saisine du juge de l’exécution se fait obligatoirement par voie d’assignation, il est plus que conseillé d’y avoir recours afin de respecter les conditions de forme et formuler votre demande d”un point de vue juridique efficace et sécurisant.

N’hésitez pas à contacter Maître Corentin DELOBEL avocat à Nice, pour une prise de rendez-vous.

Les débats sont publics, et la procédure orale, même si les arguments font évidemment l’objet d’un écrit.

Et bien entendu les décisions sont rendues en premier ressort et susceptibles d’appel et il important de préciser que les décisions du juge de l’exécution sont assorties de l’exécution provisoire. Attention donc, que ce soit en cas de décision en faveur du débiteur ou en faveur du créancier, : l’appel n’a pas d’effet suspensif provisoire sauf sursis à exécution ordonné.

Dans cet article, même si le débiteur peut solliciter d’autres mesures, il s’agit d’insister surtout sur les avantages en matière temporelle.

La procédure devant le Juge de l’exécution permet avant tout de gagner du temps et d’éviter en pratique d’avoir à subir la mesure d’exécution forcée que l’huissier vous a signifiée.

La décision est rendue en moyenne au bout de 6 mois, ce qui permet déjà de s’organiser, soit loyalement soit moins loyalement (mais avec le risque pénal qui en découle sur l’organisation frauduleuse d’insolvabilité)

Surtout, la procédure devant le JEX sera utile si vous justifiez que vous ne pouvez financièrement payer la dette, en raison de son montant et/ou de vos ressources et charges, ce qu’il faudra démontrer en toute bonne foi par des pièces justificatives,

A ce moment, il sera possible de demander un délai pouvant aller jusqu’à 24 mois, sans aucun intérêt à payer.

Attention toutefois : si un tel délai vous est accordé, en cas de non respect d’une échéance, la totalité de la dette pourra être exigée et ne comptez pas pouvoir saisir de nouveau le JEX.

Au final, plutôt que d’avoir à payer immédiatement, vous pouvez être serein pendant 6 mois et échelonner votre dette sur 2 ans.

Cette procédure permet ainsi au final d’espérer pouvoir négocier avec le créancier qui pourra accepter une remise sur la dette pour un paiement plus rapide.

N’hésitez pas à contacter Maître Corentin DELOBEL avocat à Nice, si vous avez une dette et souhaitez faire un recours.

Comments (4)

  • martin

    Bonjour
    Je veux simplement un renseignement
    Après le jex la vente de ma maison d’habitation n’a pas été suffisante pour régler toutes les dettes dont un créancier qui a saisi l’huissier pour une facture d’une pompe à chaleur qui est dans cette habitation je régle 250€ par mois je voudrais savoir si c’est légale

    • Corentin Delobel

      Bonjour,
      si le créancier n’est pas remboursé entièrement après une saisie, pour la même dette le créancier peut continuer les voies d’exécution. Si vous vous êtes arrangé avec l’huissier pour un échelonnement, il n’y a rien d’illégal.
      Je vous invite à prendre contact avec le Cabinet pour envisager éventuellement de saisir le JEX pour modifier ceci.

  • SEDKI

    Boujour Maitre,
    pouvez vous me dire avant de prendre attache avec votre cabinet, est ce que une société de recouvrement peut mandater une autre société de recouvrement pour assigner en justice un debiteur ( moi meme ), sachant que les deux sociétés l’une existe depuis 1993, appelé ARC et l’autre depuis 2016 (recente) althea Gestion créee par le meme Gerant. J’ai reçu une LRAR par ARC pretendant defendre Althea gestion sur une dette aquise par cession de creance . Elles ont la meme adresse. ARC et Althea gestion ont le meme gerant . Un seul gerant ne peut pas mandater lui meme pour lui meme. Un mandat demande un accord de deux gerants differents. Est ce que je me trompe ? pouvez vous me dire quelle loi interdit cette pratique de confusion d’interet si j’ai bien qualifié . Que veut dire cette confusion ? merci beaucoup maitre en attendant de mieux avancer soit au penal soit au civil. merci beaucoup.

    • Corentin Delobel

      Bonjour,
      pour résumer une société peut céder une créance à une autre, même si le siège est le même et que le gérant est le même. Juridiquement, il n’y a aucun vice.
      Donc c’est valable, et il faudra vous défendre face à cette assignation, et vérifier la réalité de la cession de la créance et le fait que la société qui vous assigne est bien le créancier.
      Je vous invite donc à contacter mon Cabinet dans le cadre de cette procédure.
      Bien cordialement.

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