L’utilité du juge de l’exécution face aux dettes exigibles
Le Juge de l’exécution : un recours utile pour les débiteurs
Avant d’évoquer le juge de l’exécution, il est important de rappeler que lorsqu’un débiteur se voit condamné à payer une dette prononcée par une décision judiciaire ou un titre exécutoire (Exemple le plus courant : une ordonnance portant injonction de payer ou une saisie attribution sur un compte bancaire), ce n’est pas la fin si des difficultés financières existent et que la dette ne peut pas être payée en totalité.
Il est important d’avoir une chose à l’esprit : les sociétés de recouvrement de crédit qui vous harcèlent et vous menacent n’ont aucun pouvoir de vous contraindre à payer une dette !!! Ne vous inquiétez pas et n’hésitez donc pas à les envoyer se faire voir….
En résumé, seul un titre exécutoire, c’est à dire une décision de justice peut servir de base au recouvrement forcé d’une dette (sauf pour les dettes fiscales).
Donc les mises en demeure des huissiers ou la pression de certains huissiers n’ont pas de valeur contraignante.
En revanche lorsqu’un huissier vous signifie une décision de justice et l’accompagne d’un acte de recouvrement tel qu’une saisie sur salaire ou saisie de vos comptes bancaires, il y a lieu à se montrer plus rigoureux car cela implique l’existence d’un titre exécutoire qui permet au créancier d’obtenir le remboursement forcé de la dette que vous avez à son profit.
Pour autant, lorsque vous recevez de tels actes d’huissier, ne tardez pas à vous inquiéter, car les délais d’action pour contester et éviter la saisie est relativement bref (un mois en principe).
En tout cas, il ne faut pas pour autant croire que tout est perdu. Certes la dette existe et devra être payée, mais il est possible de gagner du temps et d’obtenir des délais de paiement. C’est là tout l’intérêt de la procédure devant le juge de l’exécution.
Le juge de l’exécution, est un juge unique (même s’il peut renvoyer l’affaire à la formation collégiale). Sa compétence prévue dans le Code de l’Organisation Judiciaire (articles L 213-5, 6 et 7) est de connaître de manière exclusive toutes les difficultés relatives aux titres exécutoires et à toutes les procédures découlant d’une procédure d’exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit. Il a aussi le pouvoir d’ordonner une astreinte.
L’avantage est que même si votre créancier est éloigné de vous (ce qui est souvent le cas), le principe est que vous pouvez saisir le Juge de l’exécution du tribunal du lieu où vous demeurez, ou celui du lieu d’exécution de la mesure. La décision relève du choix du demandeur. Ces règles sont d’ordre public. (art R121-2 code des procédures civiles d’exécution.)
L’avocat n’est pas obligatoire, mais vu que la saisine du juge de l’exécution se fait obligatoirement par voie d’assignation, il est plus que conseillé d’y avoir recours afin de respecter les conditions de forme et formuler votre demande d”un point de vue juridique efficace et sécurisant.
N’hésitez pas à contacter Maître Corentin DELOBEL avocat à Nice, pour une prise de rendez-vous.
Les débats sont publics, et la procédure orale, même si les arguments font évidemment l’objet d’un écrit.
Et bien entendu les décisions sont rendues en premier ressort et susceptibles d’appel et il important de préciser que les décisions du juge de l’exécution sont assorties de l’exécution provisoire. Attention donc, que ce soit en cas de décision en faveur du débiteur ou en faveur du créancier, : l’appel n’a pas d’effet suspensif provisoire sauf sursis à exécution ordonné.
Dans cet article, même si le débiteur peut solliciter d’autres mesures, il s’agit d’insister surtout sur les avantages en matière temporelle.
La procédure devant le Juge de l’exécution permet avant tout de gagner du temps et d’éviter en pratique d’avoir à subir la mesure d’exécution forcée que l’huissier vous a signifiée.
La décision est rendue en moyenne au bout de 6 mois, ce qui permet déjà de s’organiser, soit loyalement soit moins loyalement (mais avec le risque pénal qui en découle sur l’organisation frauduleuse d’insolvabilité)
Surtout, la procédure devant le JEX sera utile si vous justifiez que vous ne pouvez financièrement payer la dette, en raison de son montant et/ou de vos ressources et charges, ce qu’il faudra démontrer en toute bonne foi par des pièces justificatives,
A ce moment, il sera possible de demander un délai pouvant aller jusqu’à 24 mois, sans aucun intérêt à payer.
Attention toutefois : si un tel délai vous est accordé, en cas de non respect d’une échéance, la totalité de la dette pourra être exigée et ne comptez pas pouvoir saisir de nouveau le JEX.
Au final, plutôt que d’avoir à payer immédiatement, vous pouvez être serein pendant 6 mois et échelonner votre dette sur 2 ans.
Cette procédure permet ainsi au final d’espérer pouvoir négocier avec le créancier qui pourra accepter une remise sur la dette pour un paiement plus rapide.
Comments (15)
Bonjour
Je veux simplement un renseignement
Après le jex la vente de ma maison d’habitation n’a pas été suffisante pour régler toutes les dettes dont un créancier qui a saisi l’huissier pour une facture d’une pompe à chaleur qui est dans cette habitation je régle 250€ par mois je voudrais savoir si c’est légale
Bonjour,
si le créancier n’est pas remboursé entièrement après une saisie, pour la même dette le créancier peut continuer les voies d’exécution. Si vous vous êtes arrangé avec l’huissier pour un échelonnement, il n’y a rien d’illégal.
Je vous invite à prendre contact avec le Cabinet pour envisager éventuellement de saisir le JEX pour modifier ceci.
Boujour Maitre,
pouvez vous me dire avant de prendre attache avec votre cabinet, est ce que une société de recouvrement peut mandater une autre société de recouvrement pour assigner en justice un debiteur ( moi meme ), sachant que les deux sociétés l’une existe depuis 1993, appelé ARC et l’autre depuis 2016 (recente) althea Gestion créee par le meme Gerant. J’ai reçu une LRAR par ARC pretendant defendre Althea gestion sur une dette aquise par cession de creance . Elles ont la meme adresse. ARC et Althea gestion ont le meme gerant . Un seul gerant ne peut pas mandater lui meme pour lui meme. Un mandat demande un accord de deux gerants differents. Est ce que je me trompe ? pouvez vous me dire quelle loi interdit cette pratique de confusion d’interet si j’ai bien qualifié . Que veut dire cette confusion ? merci beaucoup maitre en attendant de mieux avancer soit au penal soit au civil. merci beaucoup.
Bonjour,
pour résumer une société peut céder une créance à une autre, même si le siège est le même et que le gérant est le même. Juridiquement, il n’y a aucun vice.
Donc c’est valable, et il faudra vous défendre face à cette assignation, et vérifier la réalité de la cession de la créance et le fait que la société qui vous assigne est bien le créancier.
Je vous invite donc à contacter mon Cabinet dans le cadre de cette procédure.
Bien cordialement.
Bonjour Maître
Je viens d être informée d une saisie attribution sur les comptes .j ai donc de suite demande à ma banque quelle était cette opération ..elle m a répondu qu elle ne connaissait que le nom de l huissier qui a procéder à la saisie et m a donné le numéro .après appel à ce cabinet on me dit qu il s agit d une dette concernant un prêt de 1995 auprès de Sofinco d un montant de 30000 francs qui n a pas été rembourse en totalité . La dette a été racheté par Eos France puis il y a 2 ou 3 ans par credinvest qui on fait procéder à la saisie en me réclamant 7096 euros ..que je n’ ai pas bien sûr …mais je n’ ai aucun document de tribunal ni d avis de saisie ..après mon appel un huissier de Berre les étangs m a appelée en me disant qu il était devant chez moi en mon absence et m a laissé un avis de passage m indiquant que l acte serait déposé en leur étude donc Berre les étangs..mais je n’ ai aucun moyen d aller retirer cet acte habitant nice ..que dois je faire
Bonjour,
je vous invite à prendre attache auprès de mon Cabinet, mais ce qui est certain c’est qu’aucune saisie ni exécution forcée ne peut être réalisée en l’absence d’un titre exécutoire (une décision de justice) que l’huissier doit vous délivrer. Votre avocat peut entrer plus facilement en contact avec l’huissier et vous assister dans vos démarches. Je vous invite à me contacter rapidement pour que nous puissions agir.
Bonjour,
J’ai un titre exécutoire définitif (arrêt cassation) condamnant la partie adverse à payer une certaine somme. Le débiteur a saisi le JEX pour contester le montant en disant qu’il a payé déjà une partie 10 ans avant l’arrêt de la cassation !!!. La procédure devant le JEX dure depuis un an. Le Jex peut il modifier le jugement de la cassation ?
Pardon, je n’avais pas vu votre commentaire. Le JEX n’a pas compétence pour modifier une décision de justice, titre exécutoire. Il peut juste aménager l’exécution de la décision
Bonjour
J ai eu une saisie vente immobilière (JEX), je suis en cassation contester, abus de pouvoir et erreur procedure mon ancien avocat m as cité
comme cautionneur alors que je suis l acheteur. Pour faire un nouveau jugement en appel ..ma question est pensez vous que le dossier pourrais etre annulé et avoir une chance d un nouveau jugement. Mais ma maiskn a ete vendue..
il faut attendre la décision de la Cour de cassation dans un premier temps…
Bonjour
Après avoir vendu à deux reprises des objets de collection à un américain en acceptant le règlement « entre proche » de PayPal, ce dernier a réalisé, après réception du colis, deux « chargeback » auprès de son organisme bancaire en évoquant des « transactions non autorisées ». Mon solde PayPal est donc à ce jour négatif (-1650€), j’ai effectué une réclamation pour chacune des transactions, prouvant que les transactions émanent bien de l’intéressé (copie d’écran avec son nom, prénom, adresse postale, bordereau d’expédition tamponné, preuve de réception sur le site de USPS…). Pourtant, Paypal vient de clore une nouvelle fois les deux litiges en faveur de l’escroc et me réclament cette somme. Ai-je besoin d’un avocat tel que vous pour gérer une telle situation, car, bien entendu, m’estimant de bonne foi, je ne compte pas rembourser cette somme.
Cordialement
Je vous invite à prendre contact avec le Cabinet pour une consultation dans le respect de la confidentialité afin de solutionner votre problème
Bonjour maître
Je suis infirmiere liberale,suite arrêt maladie j’ai eu des échéances impayée pour mon véhicule…je n’ai même pas pensé faire marcher assurance crédit. J’ai repris mon travail après 14 mois arrêt et je peux à nouveau payer mes échéances. Croyez vous que je puisse saisir le jex( ordonnance saisie vehicule reçue hier ) pour ne pas me faire saisir le véhicule et régler ma dette ( 26000 euros avec les frais) en 18 à 24 mois.
Dois je prendre rendez-vous avec avocat?
Merci d’avance Maître.
Très cordialement.
Emmanuelle Ména
Bonjour maitre,
Suite à non paiement de crédits, je viens d’être condamné à payer les sommes dûes, le jugement est exécutoire, je l’ai reçu hier, le juge a rejeté ma demande de délais de paiement car trop de dettes et cela ne serait pas approprié à ma situation, car trop de crédits, je suis en train de monter un dossier de surendettement, pensez vous que je puisse lorsque l’huissier se présentera, lui demander des délais le temps de finaliser le dossier bdf, je vous remercie
Bonjour, j’ai eu un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire il y a 5 mois. Aucun des créanciers n’a contesté mais à ce jour l’un des créanciers a commis un huissier afin de recouvrir la dette en intégralité ou de restituer le véhicule en fessant pression tous ça simplement par mail .. sachant que j’ai eu un rétablissement sans liquidation judiciaire, me semble t’il que la dette est effaçable et donc je ne dois plus rien ? Il a utilisé le terme exutoire mais avec aucun papier vraiment officiel et sachant qu’il y a déjà eu un jugement peuvent t’il quand même me réclamer le recouvrement ? Je vous remercie