La Cour d’Assises a la compétence de juger des personnes majeures ou mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour crimes (meurtre, viol, vol avec armes…) Elle est composée de 3 magistrats dont le président de la Cour et 2 assesseurs et de 6 jurés (citoyens tirés au sort sur liste électorale) en 1er instance ou 9
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Depuis le 11 Mai, La France s’adapte aux mesures prises par le gouvernement et s’attend à entrer dés le 2 juin dans la « phase 2 » du plan de déconfinement selon l’évolution de la situation sanitaire de chaque région. Qu’en est t’il des droits, restrictions, interdictions et devoirs de chacun ?
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Chômage partiel : Principe et mise en place Prévu par l’article L5122-1 du code du travail, le chômage partiel aussi appelé chômage technique ou activité partielle, est une mesure qui permet à une entreprise rencontrant des difficultés économiques temporaires de réduire partiellement ou totalement l’activité de ses salariés. Ce dispositif, encadré par la loi dite
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L’utilité du juge de l’exécution face aux dettes exigibles Le Juge de l’exécution : un recours utile pour les débiteurs Avant d’évoquer le juge de l’exécution, il est important de rappeler que lorsqu’un débiteur se voit condamné à payer une dette prononcée par une décision judiciaire ou un titre exécutoire (Exemple le plus courant :
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LES REGLES CONCERNANT L’EFFACEMENT DU CASIER JUDICIAIRE : LA REHABILITATION La question du casier judiciaire, son effacement et la réhabilitation se pose souvent aux personnes qui font l’objet d’une condamnation pénale et qui se trouvent dans l’embarras par rapport à leur emploi, leur formation ou leurs projets professionnelles. En effet, le casier judiciaire d’une personne comporte
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Aassurance-vie, ou comment échapper aux contraintes successorales Alors que le décès d’un proche quel que soit le degré de parenté est trop souvent l’occasion de discordes familiales mais également synonyme de frais de notaire ou de fiscalité écrasante, l’assurance-vie est à recommander pour les personnes prévoyantes qui veulent organiser de leur vivant le versement d’une
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Plainte avec constitution de partie civile l peut sembler insurmontable pour le justiciable de demander que soit reconnue judiciairement sa qualité de victime. Souvent ainsi, soit vous n’osez pas mettre la main dans l’engrenage judiciaire, soit vous vous contentez de déposer plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie. Pourtant, envisager la constitution de
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La rupture conventionnelle collective du contrat de travail ou RCC Le présent article rédigé par Maître Corentin DELOBEL, a fait l’objet d’une première publication sur le site Village de la Justice. Le présent contenu en est la reproduction. https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-collective-contrat-travail-vers-une-flexibilisation,26984.html A l’heure où une grande entreprise française met en œuvre la très controversée rupture conventionnelle collective
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Comment se constituer partie civile lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale ? La procédure expliquée simplement Il peut sembler insurmontable pour le justiciable de demander que soit reconnue judiciairement sa qualité de victime. Souvent ainsi, soit vous n’osez pas mettre la main dans l’engrenage judiciaire, soit vous vous contentez de déposer plainte
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