Un point sur le permis de conduire à points: La non identification du conducteur et la non dénonciation du conducteur ou comment garder ses points Alors qu’il semble y avoir un développement d’une crainte collective chez le citoyen qui croit que, dans le cadre de la réception d’un avis de contravention suite à un
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SARL OU SAS : LA REALITE SUR LES AVANTAGES ET INCONVENIENTS EN MATIERE DE REGIME SOCIAL DES DIRIGEANTS Alors que la SAS (société par action simplifiée) est à la mode depuis plusieurs années face à la SARL (société à responsabilité limitée), en raison notamment de la non-soumission au RSI, la réalité de l’avantage
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Point sur la question de la pension alimentaire (part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant) en cas de séparation des parents Maître Corentin DELOBEL, avocat à Nice, rappelle quelques principes en matière de pension alimentaire, aujourd’hui appelée part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants, lorsque les parents se séparent.
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Comment faire un déclaration de créance en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur ?
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LE TEXTE DES ORDONNANCES QUI VONT REFORMER LE DROIT DU TRAVAIL Présenté aujourd’hui à la Presse et d’ores et déjà en cours d’explication pédagogique par le Gouvernement, Maître Corentin DELOBEL, Avocat à NICE, met à votre disposition le texte des ordonnances qui vont aboutir à d’importantes modifications du droit du travail et du
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POINT RAPIDE SUR LES REGLES EN MATIERE DE MUTUELLE DANS L’ENTREPRISE : QUELLES OBLIGATIONS ? GENERALITES Depuis le 1er janvier 2016 la mise en place d’une mutuelle et d’une prévoyance dans l’entreprise pour les salariés a été rendue obligatoire. Quelle que soit la taille de la structure, un acte juridique qu’il faut pouvoir
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La procédure visant à obtenir un délai de paiement en cas d’impossibilité de règlement d’une dette Il est évident que, en principe, le débiteur doit s’acquitter des sommes mises à sa charge par un jugement ou un titre exécutoire, comme,par exemple une ordonnance portant injonction de payer, une condamnation à des dommages et
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LES NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LE LOYER ET LES CHARGES EN MATIERE DE BAIL COMMERCIAL La loi PINEL du 18 juin 2014 a bouleversé le régime des baux commerciaux qui n’avait pas connu de réel changement depuis une quarantaine d’année. Les habitudes étant dures à défaire, malgré la liberté contractuelle qui demeure, il est important
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Le divorce en quelques mots : Le divorce est une procédure destinée à rompre le lien conjugal unissant deux époux. En France, il existe 4 types de divorce : Le divorce par consentement mutuel (désormais sans juge) Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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