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Affaire Veyrac : un procès « rocambolesque » Retour en quelques mots sur l’affaire Veyrac, procès incriminant 13 hommes jugés devant la Cour d’Assises des Alpes Maritimes pour enlèvement, séquestration et tentative d’extorsion en bande organisée. Pour rappel, la victime, Jacqueline Veyrac, riche hôtelière, a été enlevée en Octobre 2016 et retrouvée vivante après 48 heures de séquestration

Comment se déroule un procès en Cour d’Assises ?

La Cour d’Assises a la compétence de juger des personnes majeures ou mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour crimes (meurtre, viol, vol avec armes…)  Elle est composée de 3 magistrats dont le président de la Cour et 2 assesseurs et de 6 jurés (citoyens tirés au sort sur liste électorale) en 1er instance ou 9

Procédure de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Synthèse pratique sur la procédure de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, mieux connu sous le terme de « plaider coupable » à la française est une procédure simplifiée qui permet de juger rapidement une infraction dont la gravité est moindre et lorsque les faits sont reconnus par le

Plan de déconfinement : de la Phase 1 vers la phase 2 …

Depuis le 11 Mai, La France s’adapte aux mesures  prises par le gouvernement et s’attend à entrer dés le 2 juin  dans la « phase 2 » du plan de déconfinement selon l’évolution de la situation sanitaire de chaque région.

Qu’en est t’il des droits, restrictions, interdictions et devoirs de chacun ?

Chômage partiel

Chômage partiel : Principe et mise en place Prévu par l’article L5122-1 du code du travail, le chômage partiel aussi appelé chômage technique ou activité partielle, est une mesure qui permet à une entreprise rencontrant des difficultés économiques temporaires de réduire partiellement ou totalement l’activité de ses salariés. Ce dispositif, encadré par la loi dite

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Les règles concernant l’effacement du casier judiciaire : la réhabilitation

LES REGLES CONCERNANT L’EFFACEMENT DU CASIER JUDICIAIRE : LA REHABILITATION La question du casier judiciaire, son effacement et la réhabilitation se pose souvent aux personnes qui font l’objet d’une condamnation pénale et qui se trouvent dans l’embarras par rapport à leur emploi, leur formation ou leurs projets professionnelles. En effet, le casier judiciaire d’une personne comporte

Aassurance-vie, ou comment échapper aux contraintes successorales

Aassurance-vie, ou comment échapper aux contraintes successorales Alors que le décès d’un proche quel que soit le degré de parenté est trop souvent l’occasion de discordes familiales mais également synonyme de frais de notaire ou de fiscalité écrasante, l’assurance-vie est à recommander pour les personnes prévoyantes qui veulent organiser de leur vivant le versement d’une

Plainte avec constitution de partie civile

Plainte avec constitution de partie civile l peut sembler insurmontable pour le justiciable de demander que soit reconnue judiciairement sa qualité de victime. Souvent ainsi, soit vous n’osez pas mettre la main dans l’engrenage judiciaire, soit vous vous contentez de déposer plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie. Pourtant, envisager la constitution de

Premières analyses autour de la rupture conventionnelle collective du contrat de travail

La rupture conventionnelle collective du contrat de travail ou RCC Le présent article rédigé par Maître Corentin DELOBEL, a fait l’objet d’une première publication sur le site Village de la Justice. Le présent contenu en est la reproduction. https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-collective-contrat-travail-vers-une-flexibilisation,26984.html A l’heure où une grande entreprise française met en œuvre la très controversée rupture conventionnelle collective